Auteur Sujet: Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?  (Lu 3541 fois)

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« le: 15 avril 2014 à 15:08:52 »
J'ai lu les topics qui abordent la légalité ou non de filmer avec une dashcam mais j'ai rien vu concernant le mode "parking" et plus particulièrement dans un parking privé (d'immeuble par exemple)!
Bref, quand est il ?
Ai je le droit de filmer les allées et venues de mes voisins dans le parking de l'immeuble ?
Si ma camera filme un acte délictueux, est ce que la vidéo peut être recevable ?

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #1 le: 15 avril 2014 à 15:44:09 »
Tu ne filme pas les allés-retours des habitants de l'immeuble mais le champs de vision de ton véhicule, c'est différent.

Seul le juge décidera de retenir la vidéo comme preuve ou non, malheureusement..
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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #2 le: 15 avril 2014 à 15:54:40 »
La caméra de l'un de nos clients a filmé, en mode parking, un car-jacking dans son parking sous terrain, sur un véhicule d'un voisin (avec pistolet sur la tempe, bref le truc pas drôle)
Il a apporté sa vidéo sur une clé USB au commissariat le plus proche et les policiers l'ont remercié de ces éléments d'enquêtes providentiels!

S'agissant de la recevabilité de la vidéo, c'est au juge que revient la décision. La preuve reste soumise à l'appréciation du tribunal qui juge de par la loi «d'après son intime conviction».
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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #3 le: 15 avril 2014 à 15:55:54 »
Tu ne filme pas les allés-retours des habitants de l'immeuble mais le champs de vision de ton véhicule, c'est différent.

Seul le juge décidera de retenir la vidéo comme preuve ou non, malheureusement..

Excuse Tourto, je rédigais ma réponse quand tu as posté!
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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #4 le: 15 avril 2014 à 21:01:19 »
Tu ne filme pas les allés-retours des habitants de l'immeuble mais le champs de vision de ton véhicule, c'est différent.

Seul le juge décidera de retenir la vidéo comme preuve ou non, malheureusement..

Excuse Tourto, je rédigais ma réponse quand tu as posté!

Pas de soucis ^^ , ce genre de témoignage est intéressant :)
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Filmer en mode "parking" public: légal ou pas ?
« Réponse #5 le: 01 septembre 2019 à 15:25:45 »
Victime d'un enfoncement sur un parking public de mon véhicule neuf avec « délit de fuite », l'OPJ m'a précisé que ma plainte contre X n'était pas recevable du fait de l'enregistrement illégal (séquentiel) par ma dashcam ?  Devenu coupable et pour m'éviter une procédure,  le Gendarme  n'a fait aucune constatation. J'ai été informé que je risquais une plainte  pour atteinte à la vie privée ?  (Enregistrement non autorisé par la présumée coupable?) De plus, je n'ai pas d'autorisation Préfectorale à présenter pour cette vidéo surveillance ? ….
   Mon insistance argumentée et étayée aurait pu m'attirer de gros ennuis...
   De ce fait, je n'ai pas déposé plainte, j'ai effacé l'enregistrement et j'ai payé le carrossier. 
En réponses verbales des autorités contactées par écrit pour autorisation y compris une autre unité, l'usage de la dashcam n'est pas applicable à la loi sur la « vidéo-protection » au même titre que les appareils photo/vidéo. La CNIL reste muette à ce jour. Suite à un vide ou un flou juridique, elle n'est pas interdite. (Sujet à interprétation). Son usage est encouragé par mon assurance pour aider à la manifestation de la vérité. C'est la publication des images qui est strictement réglementée.
   Cet événement désobligeant,  notamment ma plainte contre X détournée (Art. 15-3 et 40 CPP),  m'a fait changer  mon image. Vertueux, je reste convaincu de son bien fondé.

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #7 le: 02 septembre 2019 à 00:56:55 »
Bonsoir, je reviens la dessus.
Suite au road rage de ma vidéo 32.
L'auteur dudit road rage a été convoqué a la Gendarmerie suite a la plainte de mon abonné.
Le procureur a décidé de poursuive l'auteur qui a reconnue les faits devant la vidéo, il passera prochainement en CRPC (Comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité).

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Filmer en mode "parking" public: légal ou pas ?
« Réponse #8 le: 02 septembre 2019 à 08:13:45 »
Victime d'un enfoncement sur un parking public de mon véhicule neuf avec « délit de fuite », l'OPJ m'a précisé que ma plainte contre X n'était pas recevable du fait de l'enregistrement illégal (séquentiel) par ma dashcam ?  Devenu coupable et pour m'éviter une procédure,  le Gendarme  n'a fait aucune constatation. J'ai été informé que je risquais une plainte  pour atteinte à la vie privée ?  (Enregistrement non autorisé par la présumée coupable?) De plus, je n'ai pas d'autorisation Préfectorale à présenter pour cette vidéo surveillance ? ….
   Mon insistance argumentée et étayée aurait pu m'attirer de gros ennuis...
   De ce fait, je n'ai pas déposé plainte, j'ai effacé l'enregistrement et j'ai payé le carrossier. 
En réponses verbales des autorités contactées par écrit pour autorisation y compris une autre unité, l'usage de la dashcam n'est pas applicable à la loi sur la « vidéo-protection » au même titre que les appareils photo/vidéo. La CNIL reste muette à ce jour. Suite à un vide ou un flou juridique, elle n'est pas interdite. (Sujet à interprétation). Son usage est encouragé par mon assurance pour aider à la manifestation de la vérité. C'est la publication des images qui est strictement réglementée.
   Cet événement désobligeant,  notamment ma plainte contre X détournée (Art. 15-3 et 40 CPP),  m'a fait changer  mon image. Vertueux, je reste convaincu de son bien fondé.

Je me demande si tu n'aurais pas mieux fait d'aller dans une autre gendarmerie pour porter plainte. Visiblement, tu es tombé sur un gendarme mal luné/mal informé.

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #9 le: 02 septembre 2019 à 08:35:43 »
Au pire, si on ne veux pas prendre ta plainte, demande le matricule du Gendarme et dit lui que tu va traiter directement avec le Procureur de la république.

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #10 le: 17 septembre 2019 à 14:57:37 »
Suite JP:
Ma plainte contre X. pour «délit de fuite», était recevable. (cf. Charte d'accueil du Ministère de l'intérieur). Les photos/vidéos n'ont aucune valeur juridique et sont laissées à l'appréciation des Magistrats.
Les dashcams ne sont pas interdites sur la voie publique (vide juridique, comme pour les appareils photos...). Elles se distinguent de la loi sur la vidéo-protection. La Préfecture ne délivre pas d'autorisation.
Pour les juristes, filmer la voie publique avec une caméra embarquée est légal. (Pour la protection de la vie privée, les images ne sont pas libres de droit)
Son usage se démocratise y compris chez les constructeurs auto. (cf. actualités)
Quant à la CNIL, je cite : 
«Je vous précise qu'en l'état actuel de la législation, seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique.
Quant aux  particuliers, ils ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété ou de leurs véhicules. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile, par exemple.»
La CNIL inclut les enregistreurs mobiles (?), les caméras embarquées dit « dashcams », à la loi sur la vidéo-protection en omettant d'en préciser l'article référent à cette spécificité. Faudra-t'il attendre un cas de jurisprudence?
Principe de 1795: Ce qui n'est pas interdit est permis!
« Modifié: 17 septembre 2019 à 15:20:42 par JP »

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #11 le: 25 septembre 2019 à 12:03:17 »
Suite JP : Une réponse écrite du Ministère de l'intérieur (cf. JO de l'Assemblée nationale du 27 février 2018) :

 La mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection s'inscrit dans un cadre bien défini, actuellement limité à la seule vidéoprotection fixe. Il doit ainsi répondre à l'une des neuf finalités exprimées dans l'article L.251-2 du CSI.
   De plus, le décret 2012-112 a instauré la notion de périmètre vidéoprotégé. La vidéo mobile ne bénéficie actuellement pas d'un cadre juridique spécifique.

A ce jour, ce point doctrinal semble controversé  (Ministère de l'intérieur/CNIL... ). Où est l'erreur ?  (cf. Vikipédia - Dashcam - Légalité - CNIL)

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Filmer en mode "parking" : legal ou pas ?
« Réponse #12 le: 30 octobre 2019 à 04:34:08 »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000037108959&dateTexte=20191030

"Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve"

C'est clair comme de l'eau de Roche.